Toutes les voitures mises en vente en occasion, doivent avoir été soumises à un contrôle technique dans les 6 derniers mois précédant sa mise en vente. Cette obligation ne s’applique toutefois, aux véhicules neufs ainsi qu’aux véhicules vendus à un garagiste ou à in concessionnaire. Il est à rappeler que le contrôle technique est normalement obligatoire pour toutes les voitures. Il doit être effectué la première dans les 6 mois précédant el quatrième anniversaire de sa mise en circulation et puis ensuite tous les deux ans. Durant cet examen, le garagiste d’un centre de contrôle agréé et homologué tel que le centre de controle technique douai devra vérifier le bon fonctionnement mais aussi l’état de chaque élément de la voiture examinée.
Le contrôle technique et la mise en vente d’une voiture
Certes, il est possible de mettre en vente sa voiture sans être obligé de le soumettre à un éventuel contrôle technique si et seulement si le véhicule en question a moins de quatre ans. Pour toutes les voitures âgées de 4 ans et plus, un document attestant de cette soumission au contrôle technique est obligatoire pour pouvoir la mettre en vente en toute légalité à l’exception faite d’une revente conclue avec un concessionnaire ou un garagiste. Ce sera à ce dernier de s’en acquitter par la suite avant de la remettre en vente.
L’acquisition d’un procès-verbal prouvant la soumission à un contrôle technique d’une voiture ayant plus de quatre ans, est à présenter pour pouvoir procéder à une nouvelle immatriculation de la voiture qui vient d’être acquise. Toutefois, même si le véhicule en question a été recalé au contrôle technique, elle peut encore être mise en vente dans les deux mois réglementaires sans problèmes. si toutefois, l’acheteur prouve que ce contrôle technique n’a pas été effectué par le vendeur, il a le droit de faire annuler la transaction réalisée et de se faire rembourser tous les frais qu’il a engagé pour l’acquisition de cette voiture. Il est à noter qu’il est aussi répréhensible par la loi de faire une donation d’un véhicule n’ayant pas été soumis à un contrôle technique dans les derniers 6 mois précédant cette opération.
